Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 131
Versions de la disposition

Texte complet
131. Jusqu’au 10 octobre 2021, un répondant n’est pas tenu de transmettre le rapport prévu à l’article 35. Il en va de même d’un répartiteur enregistré pour le rapport prévu à l’article 51.
D. 1046-2020, a. 131.
En vig.: 2020-10-10
131. Jusqu’au 10 octobre 2021, un répondant n’est pas tenu de transmettre le rapport prévu à l’article 35. Il en va de même d’un répartiteur enregistré pour le rapport prévu à l’article 51.
D. 1046-2020, a. 131.
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